Droits et responsabilités

Il est de la responsabilité de l’annonceur de s’assurer qu’il respecte toutes les exigences suivantes :

• Les annonces respectent l’ensemble des lois ou réglementations fédérales, provinciales/étatiques ou locales en vigueur.

• Les annonces ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits légaux de tiers.

• Toutes les déclarations faites dans une annonce ont été étayées avant la date de début de diffusion de l’annonce.

• Les utilisateurs ne sont pas induits en erreur ou trompés.

• Les annonces qui incluent des clauses, des garanties ou toute autre type de garantie offerte à l’utilisateur respectent l’ensemble des directives, réglementations et lois en vigueur.

• Les utilisateurs ne sont pas amenés à fournir des informations personnelles à leur insu, sous de mauvais prétextes, ou à les communiquer à des entreprises qui les revendent, les commercialisent, les échangent ou en font une utilisation abusive.

• Si un annonceur recueille les informations personnelles d’utilisateurs, il est tenu de rendre sa politique de confidentialité destinée au public accessible aux utilisateurs.

• Les annonces sont conformes à la loi COPPA et aux directives de la CARU.

• Les droits et licences adéquats ont été octroyés pour l’ensemble des contenus d’une annonce, qu’il s’agisse des images, des logos ou du texte.

• D’autres restrictions peuvent s’appliquer aux revendeurs partenaires d’Apple. Veuillez vous adresser à votre représentant Apple.