Informations fiscales

Apple Ads fonctionne
selon un modèle de
vente régional

Votre achat de services Apple Ads peut être soumis à des taxes dans certains pays et/ou certaines régions, y compris, mais sans s’y limiter, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la vente et l’utilisation, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe à la consommation. Apple détermine et facture ces taxes conformément aux lois fiscales applicables. Pour en savoir plus, consultez les Conditions générales d’utilisation des services publicitaires d’Apple.

Pour toute question, veuillez contacter votre conseiller fiscal. Apple ne peut en aucun cas conseiller sa clientèle en matière de fiscalité.

Veuillez noter qu’Apple Distribution International Ltd. collectera et percevra des fonds de votre part pour le compte d’autres entités juridiques Apple, même s’il ne s’agit pas de l’entité juridique Apple à l’origine de la facture en question. En outre, le terme « facture » désigne les factures disponibles sur votre compte en ligne Apple Ads. Il ne s’agit pas des relevés ni des récapitulatifs de facturation que vous recevez tous les mois.

Application des taxes

En règle générale, l’applicabilité des taxes dépend de plusieurs facteurs :

• La localisation de votre entreprise, c’est-à-dire le pays ou la région où votre entreprise est légalement enregistrée et où vous avez le statut de résident fiscal. Il s’agit très souvent du pays ou de la région où se trouve le siège social, le bureau principal ou l’activité principale de votre entreprise, ou du pays ou de la région qui apparaît sur votre papier à en-tête officiel.
• Vos informations fiscales, telles qu’un numéro d’identification fiscale valide, un statut d’exonération fiscale, etc.
• L’entité juridique de facturation d’Apple, en fonction de l’emplacement promu qui diffuse vos annonces Apple Ads.

Dans le cas où une administration fiscale exigerait une conformité fiscale aux personnes utilisant les services Apple Ads, y compris, mais sans s’y limiter, l’autoliquidation, la comptabilité autonome et les déclarations, vous devrez assumer l’entière responsabilité de cette obligation dans le cadre de votre utilisation des services.

Comment déclarer une
exonération fiscale

Si votre entreprise se trouve aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez déclarer son statut d’exonération fiscale, le cas échéant, dans Apple Business. Dans Apple Business, cliquez sur le nom de votre organisation, puis choisissez Settings (Paramètres) dans le menu déroulant. Sélectionnez Organization (Organisation), puis faites défiler l’écran jusqu’au réglage Ad Settings (Paramètres des annonces). À côté de Tax-Exempt Status (Statut d’exonération fiscale), cliquez sur Get Certificate ID (Obtenir le numéro de certificat).

Vous serez invité à consulter vos e-mails, où vous recevrez les instructions nécessaires pour envoyer une demande d’exonération fiscale par l’intermédiaire d’Avalara. Le processus de validation d’Avalara ne s’effectue pas directement dans votre compte. Une fois la demande finalisée, vous recevrez un numéro de certificat, que vous devrez renseigner sur la page de votre organisation dans Apple Business. Votre demande d’exonération fiscale sera ensuite examinée. Ce traitement pourra durer jusqu’à sept jours ouvrés.

Fonctionnement du prélèvement à
la source

Si les sommes que vous devez à Apple pour les services Apple Ads sont soumises à des prélèvements à la source, et que vous êtes dans l’obligation de collecter et de reverser ces taxes, vous devrez majorer les paiements à effectuer à Apple, de sorte qu’Apple reçoive bien la somme facturée à l’origine, après déduction et versement des prélèvements obligatoires applicables aux services fiscaux. Vous devrez assumer l’entière responsabilité de ces obligations de conformité. Si vous avez recours aux prélèvements à la source, indiquez clairement sur les documents associés l’entité juridique Apple appropriée, émettrice de la facture concernée.

Impact des taxes sur votre
budget Apple Ads

Les taxes ne seront pas comptabilisées dans votre budget de campagne. D’autres taxes applicables pourront être ajoutées sur une nouvelle ligne de votre facture. Si vous payez par carte bancaire, ces taxes seront incluses dans les frais figurant sur votre relevé bancaire.

Autres informations fiscales en fonction de la localisation de votre entreprise (pays ou région)

Pour en savoir plus, consultez les obligations et exigences fiscales des services publicitaires d’Apple.