Conditions générales des crédits promotionnels des services publicitaires d’Apple

Les présentes conditions générales (les « Conditions de l’offre ») régissent votre utilisation des crédits promotionnels, des incitations ou de toute autre offre proposés ou fournis par Apple dans le cadre de votre utilisation des Services, conformément aux Conditions d’utilisation des services publicitaires d’Apple (les « Conditions d’utilisation »). Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés sans être définis dans les présentes Conditions de l’offre ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation. En cas de conflit direct et irréconciliable entre une disposition des présentes Conditions de l’offre et une disposition de tout accord distinct conclu entre vous et Apple concernant des crédits promotionnels, des incitations ou toute autre offre applicable à votre utilisation des Services, les dispositions de cet accord prévaudront.

1.  Offres de crédits promotionnels

Apple peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, proposer ou fournir des crédits promotionnels, des incitations ou toute autre offre pouvant être appliqués à votre utilisation des Services (chacun étant une « Offre »). Chaque Offre est soumise aux présentes Conditions de l’offre, ainsi qu’à l’ensemble des critères d’éligibilité, restrictions et limitations qui lui sont applicables, tels que définis par Apple, notamment à l’adresse ads.apple.com/fr/credit-eligibility-criteria-and-limitations (les « Critères d’éligibilité »), sans toutefois s’y limiter. Votre acceptation d’une Offre, y compris par son utilisation, vaut acceptation des présentes Conditions de l’offre et reconnaissance, ainsi que déclaration, de votre conformité aux Critères d’éligibilité.

2.  Admissibilité

Pour être admissible à une Offre, vous devez disposer d’un Compte valide et actif, en règle, associé à un mode de paiement valide, et satisfaire à tous les autres critères définis par Apple, notamment dans les Critères d’éligibilité, sans toutefois s’y limiter.

3.  Disponibilité et expiration

Une Offre peut être proposée ou fournie pour une durée limitée et expirer à une date précise ou à l’issue d’une période déterminée, selon les modalités définies par Apple, notamment dans les Critères d’éligibilité, sans toutefois s’y limiter. Si une Offre comporte une date d’expiration, toute partie inutilisée de cette Offre expirera également à cette date. Toute partie inutilisée d’une Offre expirera automatiquement en cas de résiliation de votre Compte, de refus ou de retrait de votre consentement aux Conditions d’utilisation ou aux présentes Conditions de l’offre, ou de violation de celles-ci. Une Offre est nulle lorsqu’elle est interdite par la loi, ainsi qu’en cas de fraude, d’erreur ou de fausse déclaration. Apple se réserve le droit de révoquer, d’annuler ou de récupérer, en tout ou en partie, toute Offre obtenue ou utilisée en violation des présentes Conditions de l’offre, des Conditions d’utilisation ou de tout autre accord applicable, ou obtenue ou utilisée à la suite d’une fraude, d’une erreur ou d’une fausse déclaration en lien avec cette Offre.

4.  Restrictions

Les Offres sont incessibles, ne peuvent pas être revendues, ne peuvent pas être échangées contre de l’argent ou toute autre contrepartie, ne peuvent pas être utilisées pour régler des factures ou des dettes préexistantes et, sauf indication contraire d’Apple, ne peuvent pas être cumulées avec d’autres offres ou remises.

5. Utilisation

Toute Offre automatiquement appliquée à votre Compte pourra être utilisée conformément aux modalités définies par Apple, notamment dans les Critères d’éligibilité, sans toutefois s’y limiter. Si le coût total de votre transaction ou de votre facture dépasse le montant de l’Offre, vous serez tenu de régler le solde restant au moyen d’un mode de paiement valide, conformément aux Conditions d’utilisation. Apple peut ne pas toujours vous informer lorsqu’une Offre est accordée, épuisée ou expire. Il vous appartient de suivre le solde de votre Compte ainsi que le statut de toute Offre.

6.  Taxes

Votre utilisation des crédits promotionnels, des incitations ou de toute autre offre proposée par Apple est soumise à la section 7(e) des Conditions d’utilisation. Pour éviter toute ambiguïté, il vous incombe d’acquitter et de reverser toutes les taxes découlant de votre utilisation d’une Offre ou applicables à celle-ci. Les Offres ne peuvent pas être utilisées pour payer des taxes ou d’autres frais. Le paiement de taxes ou d’autres frais ne sera pas pris en compte pour l’obtention d’une Offre.

7.  Devise

Si la devise de votre Offre est différente de celle définie pour votre Compte, le montant de l’Offre sera converti dans la devise de votre Compte selon les modalités de conversion de devises alors en vigueur chez Apple. Apple ne saurait être tenu responsable des écarts de taux de change ni des variations de la valeur de votre Offre qui en résulteraient.

8.  Absence de garantie

Apple ne garantit pas les performances des Services ni leur utilisation dans le cadre d’une Offre. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages découlant d’une Offre ou de votre acceptation ou utilisation de celle-ci.

9.  Modifications des Conditions

Apple peut modifier les présentes Conditions de l’offre à tout moment, sous réserve de vous en informer dans un délai raisonnable. Vous acceptez de consulter régulièrement https://ads.apple.com/fr/promo-terms ou https://ads.apple.com/cn/promo-terms, ou tout autre emplacement accessible indiqué par Apple, afin de prendre connaissance des présentes Conditions de l’offre, y compris de leurs éventuelles modifications, lesquelles pourront être signalées par une mise à jour de la Date d’entrée en vigueur figurant en tête des Conditions de l’offre. Vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions de l’offre afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications. Le fait de continuer à accepter ou à utiliser une Offre après toute modification des présentes Conditions de l’offre vaut acceptation de cette modification.

10.  Résiliation

Chacune des Parties peut, à sa seule discrétion, mettre fin aux présentes Conditions de l’offre à tout moment, moyennant notification à l’autre Partie conformément aux modalités prévues dans les Conditions d’utilisation. Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions de l’offre ou des Conditions d’utilisation, ou sauf obligation résultant de la législation applicable, si vous mettez fin aux présentes Conditions de l’offre conclues avec Apple, alors, à compter de cette résiliation : (i) vous cesserez immédiatement d’utiliser toutes les Offres ; (ii) vous n’accepterez ni n’utiliserez plus aucune nouvelle Offre ; et (iii) toute partie inutilisée de l’ensemble des Offres expirera automatiquement. Votre refus ou le retrait de votre consentement aux Conditions d’utilisation vaut résiliation des présentes Conditions de l’offre. Si Apple met fin aux présentes Conditions de l’offre conclues avec vous, vous ne pourrez plus accepter ni utiliser de nouvelles Offres. En revanche, vous pourrez continuer à utiliser les Offres, ou les parties de celles-ci, que vous avez acceptées avant cette résiliation, sauf si : (i) Apple a mis fin aux présentes Conditions de l’offre pour un motif légitime ; (ii) l’une ou l’autre des Parties a mis fin à son adhésion aux Conditions d’utilisation ; (iii) Apple a résilié, suspendu, modifié ou restreint votre accès aux Services ; ou (iv) vous ne remplissez plus l’ensemble des Critères d’éligibilité.